Offre à commandes principale et nationale (OCPN)

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Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Direction des initiatives spéciales d'approvisionnement
Bureau des achats

Révision à une offre de passer une offre a commandes subsequentes
Offre à commandes principale et nationale (OCPN)

La présente n'est pas un contrat

Ce document est par la présente révisé sauf indication contraire, les modalités de l'offre à commandes demeurent les mêmes

Le Canada, représenté par le ministre des Travaux Publics et Services Gouvernementaux Canada, autorise par la présente, les utilisateurs identifiés énumérés ci-après, à passer des commandes subséquentes à cette offre à commandes

Commentaires
Le Proposant constate, par la présente, que le document ci-joint comprend son offre à commandes

Date: September 9, 2025
Sujet: Services d'affrètement aérien
ID du contrat: EEN578-231556
Durée de l'offre à commandes: June 1, 2023 to May 31, 2028
N^o de référence du client: EN578-231556
N^o de la demande: WS3753315787
N^o modif: 002
Limite des commandes individuelles: Voir ici

Adresser toutes questions à:

PARTIE 1 - RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX

1.1 Introduction

La demande d'offre à commandes (DOC) contient sept parties, ainsi que des pièces jointes et des annexes, et elle est divisée comme suit :

Les annexes comprennent l'Énoncé des besoins, la Base de paiement, les instruments de paiement électronique, les Exigences en matière d'assurance et le Rapport d'utilisation.

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1.2 Sommaire

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1.3 Compte rendu

Les offrants peuvent demander un compte rendu des résultats du processus de demande d'offres à commandes. Les offrants devraient en faire la demande au responsable de l'offre à commandes dans les 15 jours ouvrables, suivant la réception des résultats du processus de demande d'offres à commandes. Le compte rendu peut être fourni par écrit, par téléphone ou en personne.

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1.4 Termes-clés

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1.5 Le Processus de conformité des offres en phases

Le Processus de conformité des offres en phases (PCSP) s'applique à ce besoin

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PART 2 - INSTRUCTIONS À L'INTENTION DES OFFRANTS

2.1 Instructions, clauses et conditions uniformisées

Toutes les instructions, clauses et conditions identifiées dans la demande d'offres à commandes (DOC) par un numéro, une date et un titre sont reproduites dans le Archivée - Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat (https://achatscanada.canada.ca/fr/notre-processus-d-achat/politiques-et-lignes-directrices/guide-des-clauses-et-cond) publié par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Les offrants qui présentent une offre s'engagent à respecter les instructions, les clauses et les conditions de la DOC et acceptent les clauses et les conditions de l'offre à commandes et du ou des contrats subséquents.

Le document Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat, ID de référence 2006 (2023-06-08) Instructions uniformisées - demande d'offres à commandes - biens ou services - besoins concurrentiels, sont incorporées par renvoi à la DOC et en font partie intégrante.

N.B. : le paragraphe 5.4 est modifié comme suit :

Supprimer : 60 jours
Insérer : quatre (4) mois

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2.2 Présentation des offres

Les offres doivent seulement être présentées au Ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), en suivant les instructions à la Partie 3..

2.2.1 Services d'affrètement aérien - Système en ligne

Le système Services d'affrètement aérien - Système en ligne est une application Internet qui comprend le document de la DOC, un système de saisie en direct des données pour permettre aux offrants de soumettre leur offre financière, leurs taux et leurs services qu'ils offrent, ainsi que les modalités de l'Offre à commandes principale et nationale (OCPN).

L'offrant doit proposer les prix, les taux et les services qu'il offre dans le cadre du système Services d'affrètement aérien - Système en ligne conformément aux procédures décrites dans la Pièce jointe 2 de la partie 3 - Préparation des offres.

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2.3 Ancien fonctionnaire

Les contrats attribués à des anciens fonctionnaires qui touchent une pension ou qui ont reçu un paiement forfaitaire doivent résister à l'examen scrupuleux du public et constituer une dépense équitable des fonds publics. Afin de respecter les politiques et les directives du Conseil du Trésor sur les contrats attribués à des anciens fonctionnaires, les offrants doivent fournir l'information exigée dans la Pièce jointe 3 de la partie 3 - Attestations et Renseignements supplémentaires, avant l'émission d'une offre à commandes. Si la réponse aux questions et, s'il y a lieu les renseignements requis, n'ont pas été fournis par le temps où l'évaluation des offres est complétée, le Canada informera l'offrant du délai à l'intérieur duquel l'information doit être fournie. Le défaut de se conformer à la demande du Canada et satisfaire à l'exigence dans le délai prescrit rendra l'offre non recevable.

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2.4 Demandes de renseignements - demande d'offres à commandes

Toutes les demandes de renseignements doivent être présentées par écrit au responsable de l'offre à commandes au moins 14 jours civils avant la date de clôture de la DOC. Pour ce qui est des demandes de renseignements reçues après ce délai, il est possible qu'on ne puisse pas y répondre.

Les offrants devraient citer le plus fidèlement possible le numéro de l'article de la DOC auquel se rapporte la question et prendre soin d'énoncer chaque question de manière suffisamment détaillée pour que le Canada puisse y répondre avec exactitude. Les demandes de renseignements techniques qui ont un caractère « exclusif » doivent porter clairement la mention « exclusif » vis-à-vis de chaque article pertinent. Les éléments portant la mention « exclusif » feront l'objet d'une discrétion absolue, sauf dans les cas où le Canada considère que la demande de renseignements n'a pas un caractère exclusif. Dans ce cas, le Canada peut réviser les questions ou peut demander à l'offrant de le faire, afin d'en éliminer le caractère exclusif, et permettre la transmission des réponses à tous les offrants. Le Canada peut ne pas répondre aux demandes de renseignements dont la formulation ne permet pas de les diffuser à tous les offrants.

Afin d'assurer l'uniformité et la qualité des renseignements fournis aux offrants, le responsable de l'offre à commandes diffusera toute l'information se rapportant aux demandes de renseignements importantes adressées et les réponses y donnant suite, en en respectant l'anonymat, au moyen d'un avis publié dans le cadre du système Services d'affrètement aérien - Système en ligne, visé dans la Pièce jointe 2 de la partie 3 - Préparation des offres. Il appartient à l'offrant de consulter ce système pendant la durée de la DOC pour s'assurer qu'il est au courant des changements apportés à cette DOC et des éléments qui y sont ajoutés avant les Dates d'échéance pour la saisie des données sur les prix, les taux et les services offerts.

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2.5 Lois applicables

L'offre à commandes et tout contrat découlant de l'offre à commandes seront interprétés et régis selon les lois en vigueur en Ontario et les relations entre les parties seront déterminées par ces lois.

À leur discrétion, les offrants peuvent indiquer les lois applicables d'une province ou d'un territoire canadien de leur choix, sans que la validité de leur offre ne soit mise en question, en supprimant le nom de la province ou du territoire canadien précisé et en insérant le nom de la province ou du territoire canadien de leur choix. Si aucun changement n'est indiqué, cela signifie que les offrants acceptent les lois applicables indiquées.

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PART 3 - INSTRUCTIONS POUR LA PRÉPARATION DES OFFRES

3.1 Instructions pour la préparation des offres

Le Canada demande que les offrants fournissent leur offre en sections distinctes, comme suit :

Cette demande d'offres à commandes utilise la technologie PDF. Pour accéder aux formulaires PDF, les Offrants doivent avoir un lecteur PDF installé. Si les Offrants n'ont pas déjà un tel lecteur, il existe de nombreux lecteurs PDF disponibles sur l'Internet. Il est recommandé d'utiliser la plus récente version du lecteur PDF afin de bénéficier de toutes les fonctionnalités des formulaires interactifs.

Les prix doivent figurer dans l'offre financière seulement. Aucun prix ne doit être indiqué dans une autre section de l'offre.

Le Canada demande que les offrants préparent leur offre en utilisant un système de numérotation correspondant à celui de la demande d'offres à commandes (DOC).

En avril 2006, le Canada a approuvé une politique exigeant que les ministères et organismes fédéraux prennent les mesures nécessaires pour incorporer les facteurs environnementaux dans le processus d'approvisionnement Politique d'achats écologiques (https://www.tbs-sct.canada.ca/pol/doc-fra.aspx?id=32573).

Section I: Offre technique

Les offrants doivent présenter leur offre technique en conformité avec l'article 4.2.1.1 Critères techniques obligatoires dans la Partie 4.

Section II: Offre financière

Les offrants doivent présenter leur offre financière en conformité avec la Pièce jointe 2 de la Partie 3 - Préparation des offres.

Section III: Attestations et renseignements supplémentaires

Les Offrants doivent présenter les attestations et les renseignements supplémentaires exigés à la Partie 5.

1. Les Offrants devraient compléter les attestations et fournir les renseignements supplémentaires en utilisant le formulaire à la pièce jointe 3 de la partie 3 - Attestations et renseignements supplémentaires.

2. Les Offrants devraient remplir le formulaire interactif en entier avant de l'imprimer. Les Offrants doivent noter que le fait de simplement imprimer le formulaire avant de le remplir à l'écran pourrait entraîner l'omission de certains champs qui apparaissent au moment de remplir le formulaire électroniquement, ce qui entraînera des attestations incomplètes.

3. Le formulaire devrait être signé.

PIÈCE JOINTE 1 DE LA PARTIE 3 - FORMULAIRE DE DEMANDE D'OFFRE À COMMANDES

Voir le formulaire PDF à remplir : Pièce jointe 1 de la partie 3.pdf

PIÈCE JOINTE 2 DE LA PARTIE 3 - PRÉPARATION DES OFFRES

A2.1 Services d'affrètement aérien - Système en ligne

L'offrant doit respecter le processus précisé sous la rubrique Le Coin des fournisseurs de services en ligne - Ouverture de session dans le système Services d'affrètement aérien - Système en ligne pour la saisie des données sur ses prix, ses taux et ses services offerts

Chaque offrant est entièrement responsable de la saisie et de la mise à jour des données sur ses prix, ses taux et ses services dans le cadre du système Services d'affrètement aérien - Système en ligne. Les données de l'offrant sont protégées au moyen d'un processus d'entrée en communication et de mot de passe.

A2.2 Dates d'échéance pour la saisie des données et les mises à jour à apporter aux prix, au taux et aux services

Les données sur les prix, les taux et les services des offrants doivent être saisies dans le système Services d'affrètement aérien - Système en ligne au plus tard aux dates indiquées dans la colonne de gauche, afin de respecter les dates de publication correspondante pour le site Web du Catalogue électronique de de l'OCPN dont les coordonnées sont précisées dans la colonne de droite. Les offrants n'auront pas accès au système Services d'affrètement aérien - Système en ligne pendant la durée comprise entre les dates d'échéance et les dates de publication, puisque cette période sera réservée à la vérification et au téléchargement des données des fournisseurs sur le site Web du Catalogue du site électronique de l'OCPN.

Dates d'échéance pour la saisie des données et publication

Dates d'échéance pour la saisie des données et publication	Dates de publication
Le 18 octobre	Le 1er décembre
Le 18 janvier	Le 1er mars
Le 18 avril	Le 1er juin
Le 18 juillet	Le 1er septembre

Lorsque la période d'approvisionnement aura commencé, les fournisseurs auront de nouveau accès au système Services d'affrètement aérien - Système en ligne pour modifier les données sur leurs prix, leurs taux et leurs services. Ce processus de mise à jour sera régi par les dates déjà établies pour la fermeture de la base de données, pour la saisie de l'information.

A2.3 Périodes d'approvisionnement

Les prix et les taux des offrants doivent rester fermes pour la durée de chaque période d'approvisionnement, à savoir :

Dates pour les périodes d'approvisionnement

Du	Au
1er décembre	29 février
1er mars	31 mai
1er juin	31 août
1er septembre	30 novembre

Si un offrant décide de ne pas mettre à jour l'information sur ses prix, ses taux et ses services au plus tard aux dates d'échéance pour la saisie des données, le système Services d'affrètement aérien - Système en ligne transférera automatiquement l'information à jour dans la période d'approvisionnement suivante.

Sans égard à ce qui précède, l'offrant devra au moins consulter le système Services d'affrètement aérien - Système en ligne une fois pendant une période consécutive de 12 mois pour mettre à jour ou confirmer la validité de ses données, faute de quoi il pourrait être radié du système. La radiation d'un offrant ne dégagera pas ce dernier de l'obligation d'exécuter toutes les commandes subséquentes qui pourraient lui être passées à la date de sa radiation.

Les nouveaux offrants qui respectent tous les critères obligatoires de la DOC pourront être inclus dans le système Services d'affrètement aérien - Système en ligne pour la période d'approvisionnement suivante, en vertu des mêmes modalités.

A2.4 Changements apportés et éléments ajoutés aux modalités et conditions

Tous les changements apportés et tous les éléments ajoutés à la DOC seront diffusés dans le système Services d'affrètement aérien - Système en ligne. Il appartient à tous les offrants de consulter le système pendant la période d'approvisionnement et avant les dates d'échéance fixées pour la saisie des données afin de prendre connaissance de ces changements et éléments ajoutés.

Si un offrant n'est pas d'accord avec des changements apportés ou des éléments ajoutés à la DOC, il pourra, à son gré, retirer son offre à commandes conformément aux dispositions de la rubrique «06 Retrait» dans la Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat 2005 (2022-12-01), Conditions générales - offres à commandes - biens ou services du Guide des CCUA.

Tant que l'offrant n'avise pas le responsable de l'offre à commandes qu'il propose de retirer son offre dans le système Services d'affrètement aérien - Système en ligne, tous les changements apportés aux prix, aux taux et aux services ou à leur application en vertu des clauses de la DOC précédente seront réputés constituer des offres soumises à la nouvelle version de la DOC.

A2.5 Base de paiement proposée

A2.5.6 LES DONNÉES SUR LES PRIX, LES TAUX ET LES SERVICES ENREGISTRÉES DANS LE SYSTÈME SERVICES D'AFFRÈTEMENT AÉRIEN - SYSTÈME EN LIGNE DOIVENT ÊTRE SOUMISES CONFORMÉMENT AUX CONDITIONS SUIVANTES :

A2.5.6.1 AERONEFS À VOILURE FIXE SEULEMENT :

1. Base d'opérations : indiquez la base d'opérations à partir de laquelle les services proposés seront assurés pendant la durée de la période d'approvisionnement correspondante. On entend par «Base d'opérations» une base à partir de laquelle l'aéronef et l'équipage sont disponibles, y compris un bureau doté d'effectifs permanents, avec un numéro de téléphone et des installations. Si cette base n'est pas indiquée dans la liste diffusée dans le système, veuillez contacter le responsable de l'offre à commandes pour faire ajouter le nom de cette base.

2. Modèle d'aéronef : veuillez indiquer le modèle d'aéronef proposé selon les modèles précisés dans la liste diffusée dans le système. Si le modèle que le transporteur souhaite proposer n'est pas inscrit dans la liste, ce dernier doit contacter le responsable de l'offre à commandes pour le faire ajouter dans cette liste.

3. Nombre de passagers : indiquez le nombre maximum de passagers à l'exclusion du pilote. Si l'aéronef proposé est configuré pour le transport de marchandises, alors inscrivez zéro (0) pour indiquer qu'il n'y a aucun passager.

4. VFR ou IFR : indiquez s'il s'agit des règles de vol à vue ou de vol aux instruments. S'il s'agit des règles de vol à vue et de vol aux instruments à la fois, veuillez préciser la mention IFR.

5. Nombre de moteurs : veuillez inscrire le nombre de moteurs.

6. Pressurisation : veuillez indiquer si la cabine est pressurisée ou non.

7. Train d'atterrissage : veuillez indiquer le train d'atterrissage selon les types notés dans la liste diffusée dans le système.

A2.5.6.1.1 Vous devez soumettre vos prix, vos taux et vos services dans le système Services d'affrètement aérien - Système en ligne conformément à l'interprétation suivante des taux :

Les renseignements suivants doivent être fournis pour chaque type de train d'atterrissage disponible sur l'aéronef offert :

1. Taux par heure de temps de vol effectif : ce taux sera appliqué conformément au paragraphe 7.1 de la Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat - B - Définition des besoins B4028C (2008-05-12) Conditions d'affrètement aérien.

2. Taux par mille terrestre : ce taux sera appliqué conformément aux paragraphes 8.1 et 9 de la Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat - B - Définition des besoins B4028C (2008-05-12) Conditions d'affrètement aérien.

   Escomptes : un escompte sur le volume, si disponible, applicable au taux à l'heure ou au mille pour un nombre minimum et préétabli d'heures ou de milles à l'intérieur d'une période déterminée, peut être offert par le transporteur.

   Chaque transporteur détermine l'escompte, le nombre d'heures ou de milles minimum et la période de temps pour laquelle l'escompte s'appliquera. Jusqu'à trois (3) escomptes sur le volume peuvent être offerts.

   Taux hors-saison et période : des taux hors-saison peuvent être offerts, si disponibles. Il faut indiquer les dates auxquelles les taux hors-saison s'appliquent.

3. Taux minimum par envolée : ces frais doivent s'appliquer lorsque les frais de vol sont inférieurs au taux minimum par envolée. Si le transporteur ne souhaite pas facturer un taux minimum par envolée, inscrivez alors zéro (0,00 $).

4. Temps de retenue gratuit : il s'agit du temps d'attente accumulé grâce à l'utilisation de l'aéronef et pouvant être déduit de la durée totale d'attente facturable à l'affréteur.

   Si le transporteur souhaite offrir du temps de retenue gratuit, il doit indiquer le nombre d'heures dans les deux champs et les Frais de retenue par heure et les Frais de retenue par jour.

   Si le transporteur ne désire pas offrir de temps de retenue gratuit, inscrivez zéro (0) dans les deux champs et remplissez les champs Frais de retenue par heure et Frais de retenue par jour.

   Si le transporteur ne désire pas facturer le temps de retenue, inscrivez 24 dans le premier champ et 24 dans le deuxième, et ne remplissez pas les champs Frais de retenue par heure et Frais de retenue par jour.

5. Frais de retenue par heure : il s'agit du taux horaire facturé à l'affréteur seulement lorsque l'aéronef est retenu par l'affréteur au-delà du temps de retenue gratuit prévu au paragraphe (iv). Le total des frais pour la journée ne doit pas dépasser le taux quotidien indiqué au paragraphe (vi).

6. Frais de retenue par jour : il s'agit du taux quotidien facturé à l'affréteur seulement lorsque l'aéronef est retenu par l'affréteur au-delà du temps de retenue gratuit prévu au paragraphe (iv). Tous les frais de vol engagés ce jour-là devront être déduits du montant total des frais de retenue par jour.

7. Nombre d'atterrissages gratuits par affrètement, Y COMPRIS l'atterrissage final : indiquez le nombre d'atterrissages gratuits [ce nombre ne peut pas être inférieur à un (1)] accordés à l'affréteur pendant une période d'affrètement. Le nombre d'atterrissages gratuits peut être cumulatif selon le nombre d'heures de vol (p. ex. Un par heure). S'il n'y a aucuns frais, inscrivez « illimité ». Les atterrissages en question sont ceux qui sont effectués à la suite d'une demande émanant de l'affréteur

8. Taux par atterrissage additionnel : ces frais doivent s'appliquer lorsque des atterrissages s'ajoutant aux atterrissages gratuits autorisés en vertu du paragraphe (vii) sont effectués à la demande de l'affréteur. Si le nombre d'atterrissages est illimité en vertu du paragraphe (vii), indiquez zéro (0,00$). Les frais d'atterrissage ne s'appliqueront pas aux atterrissages effectués lors de la mise en place et le retrait de l'aéronef après l'exécution des travaux prévus dans l'affrètement.

9. Vitesse de croisière : veuillez indiquer la vitesse en milles terrestres à l'heure.

10. Consommation estimative de carburant : indiquez en litres par heure.

11. Consommation estimative de carburant : indiquez en litres sur mille.

12. Conditions d'annulation : indiquez un pourcentage ferme. Si aucuns frais ne s'appliquent, inscrivez 0 %.

    Sans restreindre quelque autre disposition ou condition que ce soit, toute commande subséquente pourra être annulée en tout ou en partie par l'État si celui-ci donne un avis écrit au transporteur au moins quarante-huit (48) heures avant la date de commencement des services d'affrètement aérien demandés. L'État n'assumera aucuns frais pour une telle annulation. Si l'annulation survient moins de quarante-huit (48) heures avant la date de commencement des services d'affrètement aérien demandés, des frais d'annulation s'appliqueront et seront calculés comme suit : multiplication du pourcentage indiqué par le coût total estimé de l'affrètement, à l'exclusion du carburant, des dépenses d'équipage, des frais d'aéroport, des frais relatifs à NavCan, des redevances pour la sûreté des passagers aériens et des dépenses diverses.

13. Biens d'équipement et services : veuillez indiquer les biens d'équipement et les services inclus dans les prix et les taux offerts conformément à la liste diffusée dans le système.

14. Autres biens d'équipement et services disponibles : veuillez indiquer les autres biens d'équipement et services disponibles. Si vous voulez compter des frais pour un bien d'équipement ou un service supplémentaire en particulier, vous devez indiquer des frais fermes.

AÉRONEFS À VOILURE TOURNANTE SEULEMENT :

1. Base d'opérations : indiquez la base d'opérations à partir de laquelle les services proposés seront assurés pendant la durée de la période d'approvisionnement correspondante. On entend par «Base d'opérations» une base à partir de laquelle l'aéronef et l'équipage sont disponibles, y compris un bureau doté d'effectifs permanents, avec un numéro de téléphone et des installations. Si cette base n'est pas indiquée dans la liste diffusée dans le cadre du système, veuillez contacter le responsable de l'offre à commandes pour faire ajouter le nom de cette base.

2. Modèle d'aéronef : veuillez indiquer le modèle d'aéronef proposé selon les modèles notés dans la liste diffusée dans le système. Si le modèle que le transporteur souhaite proposer n'est pas indiqué dans cette liste, ce dernier doit contacter le responsable de l'offre à commandes pour le faire ajouter dans la liste.

3. Nombre de passagers : indiquez le nombre maximum de passagers à l'exclusion du pilote

4. VFR ou IFR : indiquez s'il s'agit des règles de vol à vue (de l'anglais, Visual Flight Rules (VFR)) ou de vol aux instruments (de l'anglais, Instrument Flight Rules (IFR)). S'il s'agit des règles de vol à vue et de vol aux instruments à la fois, veuillez préciser la mention IFR.

5. Nombre de moteurs : inscrire le nombre de moteurs.

6. Vitesse de croisière : veuillez indiquer la vitesse en milles à l'heure.

7. Consommation estimative de carburant : indiquez en litres par heure.

A2.5.6.2.1 Vous devez soumettre vos prix, vos taux et vos services dans le système Services d'affrètement aérien - Système en ligne conformément à l'interprétation suivante des taux :

1. Taux par heure de temps de vol effectif : ce taux sera appliqué conformément au paragraphe 7.1 de la Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat - B - Définition des besoins B4028C (2008-05-12) Conditions d'affrètement aérien.

   Escomptes : un escompte sur le volume, si disponible, applicable au taux à l'heure pour un nombre minimum et préétabli d'heures à l'intérieur d'une période déterminée, peut être offert par le transporteur.

   Chaque transporteur détermine l'escompte, le nombre d'heures minimum et la période de temps pour laquelle l'escompte s'appliquera. Jusqu'à trois (3) escomptes sur le volume peuvent être offerts.

   Taux hors-saison et période : des taux hors-saison peuvent être offerts, si disponibles. Il Taux hors-saison et période : des taux hors-saison peuvent être offerts, si disponibles. Il faut indiquer les dates auxquelles les taux hors-saison s'appliquent.

2. Biens d'équipement et services : veuillez indiquer les biens d'équipement et les services inclus dans les prix et les taux offerts conformément à la liste diffusée dans le système.

3. Autres biens d'équipement et services disponibles : veuillez indiquer les autres biens d'équipement et services disponibles. Si vous voulez compter des frais pour un bien d'équipement ou un service supplémentaire en particulier, vous devez indiquer des frais fermes.

4. Minimums journaliers : indiquez le nombre d'heures par jour qui s'applique à chaque mois de l'année.

   Conditions : s'il y a lieu, des minimums journaliers seront facturés comme suit :

   1. 50 % du minimum journalier indiqué quand les services sont fournis entre le lever du soleil et 13 h le même jour.

   2. 50 % du minimum journalier indiqué quand les services sont fournis entre 13 h et le coucher du soleil le même jour.

   3. Pour les situations où (a) ou (b) ne s'applique pas, le minimum journalier sera facturé entièrement lorsque l'aéronef est sous le contrôle de l'affréteur pour plus de six (6) heures

   4. On calculera la moyenne du minimum journalier sur la période de l'affrètement lorsque l'aéronef est sous le contrôle de l'affréteur pour plus d'un jour. Si la période de l'affrètement est prolongée, on ajoutera le minimum journalier à chaque jour de prolongation et on calculera la moyenne sur la période révisée de l'affrètement.

   Dans les endroits où les heures de clarté excèdent les limites d'une journée de vol et périodes de repos tel que définies dans les RACs 700.16 et où un deuxième équipage pourrait être requis, le montant ajouté au minimum journalier pour couvrir les frais additionnels d'un deuxième équipage est indiqué le cas échéant.

5. Conditions d'annulation : indiquez un pourcentage ferme. Si aucuns frais ne s'appliquent, inscrivez 0 %

   Sans restreindre quelque autre disposition ou condition que ce soit, toute commande subséquente pourra être annulée en tout ou en partie par l'État si celui-ci donne un avis écrit au transporteur au moins quarante-huit (48) heures avant la date de commencement des services d'affrètement aérien demandés. L'État n'assumera aucuns frais pour une telle annulation. Si l'annulation survient moins de quarante-huit (48) heures avant la date de commencement des services d'affrètement aérien demandés, des frais d'annulation s'appliqueront et seront calculés comme suit : multiplication du pourcentage indiqué par le coût total estimé de l'affrètement, à l'exclusion du carburant, des dépenses d'équipage, des frais d'aéroport, des frais relatifs à NavCan, des redevances pour la sûreté des passagers aériens et des dépenses diverses.

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PIÈCE JOINTE 3 DE LA PARTIE 3 - ATTESTATIONS ET RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

Voir le formulaire PDF à remplir : Pièce jointe 3 de la partie 3.pdf

1. Attestation du contenu canadien

   Cet achat est limité aux services canadiens. L'offrant atteste que :

   [ ] le service offert est un service canadien tel qu'il est défini au paragraphe 2 de la clause Standard Acquisition Clauses and Conditions Manual - A - Instructions to Bidders / Contractors, ID de référence A3050T.
   
   (Note : 2 et 3, lorsque applicable)

2. Marchés réservés aux entreprises autochtones

   1. Ce marché est réservé dans le cadre de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones du gouvernement fédéral. Pour de plus amples renseignements concernant les exigences requises des entreprises autochtones conformément au Programme de marchés réservés aux entreprises autochtones, consulter l' Annexe 9.4 Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones, du Guide des approvisionnements.

   2. Le soumissionnaire :

   1. atteste qu'il respecte et continuera de respecter durant toute la durée de tout contrat subséquent les exigences décrites à l'annexe ci-haut mentionnée;

   2. convient que tout sous-traitant engagé par lui aux décrites à l'annexe ci-haut mentionnée; et

   3. convient de fournir immédiatement au Canada, sur demande, toute preuve attestant de la conformité de quelque sous-traitant que ce soit avec les exigences décrites à l'annexe ci-haut mentionnée.

   3. Le soumissionnaire doit cocher la case applicable suivante :

      1. [ ] Le soumissionnaire est une entreprise autochtone à propriétaire unique, une bande, une société à responsabilité limitée, une coopérative, une société de personnes ou un organisme sans but lucratif.

         OU

      2. [ ] Le soumissionnaire est une coentreprise comprenant deux ou plus de deux entreprises autochtones ou une coentreprise entre une entreprise autochtone et une entreprise non autochtone.

   4. À la demande du Canada, le soumissionnaire doit présenter tout renseignement et toute preuve justifiant la présente attestation. Le soumissionnaire doit veiller à ce que cette preuve soit disponible pour examen par un représentant du Canada durant les heures normales de travail, lequel représentant du Canada pourra tirer des copies ou des extraits de cette preuve. L'entrepreneur fournira toutes les installations nécessaires à ces vérifications.

   5. En déposant une soumission, le soumissionnaire atteste que l'information fournie par le soumissionnaire pour répondre aux exigences plus haut est exacte et complète.

3. Attestation d'un propriétaire - marchés réservés aux entreprises autochtones

   À la demande du responsable de l'offre à commandes, l'offrant doit fournir l'attestation suivante pour chaque propriétaire autochtone:

   1. Je suis un propriétaire de ______________ (insérer le nom de l'entreprise) et autochtone, au sens de la définition de l' Annexe 9.4 Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones, du Guide des approvisionnements intitulée « Exigences relatives au Programme de marchés réservés aux entreprises autochtones ».

   2. Je certifie que l'énoncé précité est vrai et je consens à sa vérification sur demande du Services aux Autochtones Canada.

      
      ____________________________________________________
      Nom du propriétaire
      
      ____________________________________________________
      Signature du propriétaire
      
      ____________________________________________________
      Date

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PARTIE 4 - PROCÉDURES D'ÉVALUATION ET MÉTHODE DE SÉLECTION

4.1 Procédures d'évaluation

Le Canada appliquera le Processus de conformité des offres en phases décrit ci-dessous.

4.1.1 Processus de conformité des offres en phases

4.1.1.1 (19-07-2018) Généralités

1. Pour ce besoin, le Canada applique le PCSP tel que décrit ci-dessous.

2. Nonobstant tout examen par le Canada aux phases I ou II du PCSP, les offrants sont et demeureront les seuls et uniques responsables de l'exactitude, de l'uniformité et de l'exhaustivité de leurs offres, et le Canada n'assume, en vertu de cet examen, aucune obligation ni responsabilité envers les offrants de relever, en tout ou en partie, toute erreur ou toute omission dans les offres ou en réponse à toute communication provenant d'un offrant.

   LE OFFRANT RECONNAÎT QUE LES EXAMENS LORS DES PHASES I ET II DU PRÉSENT PROCESSUS NE SONT QUE PRÉLIMINAIRES ET N'EMPÊCHENT PAS QU'UNE OFFRE SOIT NÉANMOINS JUGÉE NON RECEVABLE À LA PHASE III, ET CE, MÊME POUR LES EXIGENCES OBLIGATOIRES QUI ONT FAIT L'OBJET D'UN EXAMEN AUX PHASES I OU II, ET MÊME SI LA OFFRE AURAIT ÉTÉ JUGÉE RECEVABLE À UNE PHASE ANTÉRIEURE. LE CANADA PEUT DÉTERMINER À SA DISCRÉTION QU'UNE OFFRE NE RÉPOND PAS À UNE EXIGENCE OBLIGATOIRE À N'IMPORTE QUELLE DE CES PHASES. LE OFFRANT RECONNAÎT ÉGALEMENT QUE MALGRÉ LE FAIT QU'IL AIT FOURNI UNE RÉPONSE À UN AVIS OU À UN RAPPORT D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ (REC) (TEL QUE CES TERMES SONT DÉFINIS PLUS BAS) QU'IL EST POSSIBLE QUE CETTE RÉPONSE NE SUFFISE PAS POUR QUE SA OFFRE SOIT JUGÉE CONFORME AUX AUTRES EXIGENCES OBLIGATOIRES.

3. Le PCSP ne limite pas les droits du Canada en vertu du Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA) 2006 (2022-12-01) Instructions uniformisées - biens ou services - besoins concurrentiels, ni le droit du Canada de demander ou d'accepter toute information pendant la période de offre ou après la clôture de cette dernière, lorsque la demande de offres confère expressément ce droit au Canada.

4. Le Canada enverra un Avis ou un REC selon la méthode de son choix et à sa discrétion absolue. Le offrant doit soumettre sa réponse par la méthode stipulée dans l'Avis ou le REC. Les réponses sont réputées avoir été reçues par le Canada à la date et à l'heure qu'elles ont été livrées au Canada par la méthode indiquée dans l'Avis ou le REC et à l'adresse qui y figure. Un courriel de réponse autorisé dans l'Avis ou le REC est réputé reçu par le Canada à la date et à l'heure auxquelles il a été reçu dans la boîte de réception de l'adresse électronique indiquée dans l'Avis ou le REC. Un Avis, ou un REC, envoyé par le Canada au offrant à l'adresse fournie par celui-ci dans la offre ou après l'envoi de celle-ci est réputé avoir été reçu par le offrant à la date à laquelle il a été envoyé par le Canada. Le Canada n'assume aucune responsabilité pour les offres retardataires, peu importe la cause.

4.1.1.2 (13-03-2018) Phase I: Offre financière:

1. Après la date et l'heure de clôture de cette demande de offres, le Canada examinera la offre pour déterminer si elle comporte une offre financière et si celle-ci contient toute l'information requise par la demande de offres. L'examen par le Canada à la phase I se limitera à déterminer s'il y manque des informations exigées par la demande de offres à la offre financière. Cet examen n'évaluera pas si la offre financière répond à toute norme ou si elle est conforme à toutes les exigences de la demande.

2. L'examen par le Canada durant la phase I sera effectué par des fonctionnaires du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux Canada.

3. Si le Canada détermine, selon sa discrétion absolue, qu'il n'y a pas de offre financière ou qu'il manque toutes les informations demandées dans la offre financière, la offre sera alors jugée non recevable et sera rejetée.

4. Pour les offres autres que celles décrites au paragraphe (c), Canada enverra un avis écrit au offrant (« Avis ») identifiant où dans la offre financière des informations sont manquantes. Un offrant dont la offre financière a été jugée recevable selon les exigences examinées lors de la phase I ne recevra pas d'Avis. De tels offrants n'auront pas le droit de soumettre de l'information supplémentaire relativement à leur offre financière.

5. Les offrants qui ont reçu un Avis bénéficieront d'un délai indiqué dans l'Avis (la « période de grâce ») pour redresser les points indiqués dans l'Avis en fournissant au Canada, par écrit, l'information supplémentaire en réponse à l'Avis. Les réponses reçues après la fin de la période de grâce ne seront pas prises en considération par le Canada sauf dans les circonstances et conditions stipulées expressément dans l'Avis.

6. Dans sa réponse à l'Avis, le offrant n'aura le droit de redresser que la partie de sa offre financière indiquée dans l'Avis. Par exemple, lorsque l'Avis indique qu'un élément a été laissé en blanc, seule l'information manquante pourra ainsi être ajoutée à la offre financière, excepté dans les cas où l'ajout de cette information entraînera nécessairement la modification des calculs qui ont déjà été présentés dans la offre financière (p. ex. le calcul visant à déterminer le prix total). Les rajustements nécessaires devront alors être mis en évidence par le offrant et seuls ces rajustements pourront être effectués. Toutes les informations fournies doivent satisfaire aux exigences de la demande de offres.

7. Toute autre modification apportée à la offre financière soumise par le offrant sera considérée comme une nouvelle information et sera rejetée. Aucun changement ne sera autorisé à une quelconque autre section de la offre du offrant. L'intégralité de l'information soumise conformément aux exigences de cette demande de offres en réponse à l'Avis remplacera uniquement la partie de la offre financière originale telle qu'autorisée ci-dessus et sera utilisée pour le reste du processus d'évaluation des offres.

8. Le Canada déterminera si la offre financière est recevable pour les exigences examinées à la phase I, en tenant compte de l'information supplémentaire ou de la clarification fournie par le offrant conformément à la présente section. Si la offre financière n'est pas jugée recevable au regard des exigences examinées à la phase I à la satisfaction du Canada, la offre financière sera jugée non recevable et rejetée.

9. Seules les offres jugées recevables conformément aux exigences examinées à la phase I à la satisfaction du Canada seront examinées à la phase II.

4.1.1.3 (13-03-2018) Phase II : Offre techniqueV

1. L'examen par le Canada au cours de la phase II se limitera à une évaluation de la offre technique afin de vérifier si le offrant a respecté toutes les exigences obligatoires d'admissibilité. Cet examen n'évalue pas si la offre technique répond à une norme ou répond à toutes les exigences de la offre. Les exigences obligatoires d'admissibilité sont les critères techniques obligatoires tels qu'ainsi décrits dans la présente demande de offres comme faisant partie du PCSP. Les critères techniques obligatoires qui ne sont pas identifiés dans la demande de offres comme faisant partie du PCSP ne seront pas évalués avant la phase III.

2. Le Canada enverra un avis écrit au offrant (un rapport d'évaluation de la conformité ou REC) précisant les exigences obligatoires d'admissibilité que la offre n'a pas respectées. Un offrant dont la offre a été jugée recevable au regard des exigences examinées au cours de la phase II recevra un REC qui précisera que sa offre a été jugée recevable au regard des exigences examinées au cours de la phase II. Le offrant en question ne sera pas autorisé à soumettre des informations supplémentaires en réponse au REC.

3. Le offrant disposera de la période de temps précisée dans le REC (« période de grâce ») pour remédier à l'omission de répondre à l'une ou l'autre des exigences obligatoires d'admissibilité inscrites dans le REC en fournissant au Canada, par écrit, des informations supplémentaires en réponse au REC. Les réponses reçues après la fin de la période de grâce ne seront pas prises en considération par le Canada, sauf dans les circonstances et conditions expressément prévues par le REC.

4. La réponse du offrant doit adresser uniquement les exigences obligatoires d'admissibilité énumérées dans le REC et considérées comme non rencontrées, et doit inclure uniquement les renseignements nécessaires pour ainsi se conformer aux exigences. Toute autre information supplémentaire qui n'est pas requise pour se conformer aux exigences ne sera pas prise en considération par le Canada. Toutefois, dans le cas où une réponse aux exigences obligatoires d'admissibilité énumérées dans le REC entraînera nécessairement la modification d'autres renseignements qui sont déjà présents dans la offre, les rajustements nécessaires devront être mis en évidence par le offrant. La réponse au REC ne doit pas inclure de changement à la offre financière.

5. La réponse du offrant au REC devra spécifier, pour chaque cas, l'exigence obligatoire d'admissibilité du REC à laquelle elle répond, notamment en identifiant le changement effectué dans la section correspondante de la offre initiale, et en identifiant dans la offre initiale les modifications nécessaires qui en découlent. Pour chaque modification découlant de la réponse aux exigences obligatoires d'admissibilité énumérées dans le REC, le offrant doit expliquer pourquoi une telle modification est nécessaire. Il n'incombe pas au Canada de réviser la offre du offrant; il incombe plutôt au offrant d'assumer les conséquences si sa réponse au REC n'est pas effectuée conformément au présent paragraphe. Toutes les informations fournies doivent satisfaire aux exigences de la demande de offres.

6. Tout changement apporté à la offre par le offrant en dehors de ce qui est demandé sera considéré comme étant de l'information nouvelle et ne sera pas prise en considération. L'information soumise selon les exigences de cette demande de offres en réponse au REC remplacera, intégralement et uniquement la partie de la offre originale telle qu'elle est autorisée dans cette section.

7. Les informations supplémentaires soumises pendant la phase II et permises par la présente section seront considérées comme faisant partie de la offre et seront prises en compte par le Canada dans l'évaluation de la offre lors de la phase II que pour déterminer si la offre respecte les exigences obligatoires admissibles. Celles-ci ne seront utilisées à aucune autre phase de l'évaluation pour augmenter les notes que la offre originale pourrait obtenir sans les avantages de telles informations additionnelles. Par exemple, un critère obligatoire admissible qui exige l'obtention d'un nombre minimum de points pour être considéré conforme sera évalué à la phase II afin de déterminer si cette note minimum obligatoire aurait été obtenue avec les renseignements supplémentaires fournis par le offrant en réponse au REC. Si c'est le cas, la offre sera considérée comme étant conforme par rapport à ce critère obligatoire admissible et les renseignements supplémentaires soumis par le offrant lieront le offrant dans le cadre de sa offre, mais la note originale du offrant, qui était inférieure à la note minimum obligatoire pour ce critère obligatoire admissible, ne changera pas, et c'est cette note originale qui sera utilisée pour calculer la note finale pour la offre.

8. Le Canada déterminera si la offre est recevable pour les exigences examinées à la phase II, en tenant compte de l'information supplémentaire fournie par le offrant conformément à la présente section. Si la offre n'est pas jugée recevable selon des exigences examinées à la phase II à la satisfaction du Canada, la offre financière sera jugée non recevable et rejetée.

9. Uniquement les offres jugées recevables selon les exigences examinées à la phase II et à la satisfaction du Canada seront ensuite évaluées à la phase III.

4.1.1.4 (13-03-2018) Phase III : Évaluation finale de la offre

1. À la phase III, le Canada complétera l'évaluation de toutes les offres jugées recevables selon les exigences examinées à la phase II. Les offres seront évaluées par rapport à l'ensemble des exigences de la demande de offres, y compris les exigences d'évaluation technique et financière.

2. Une offre sera jugée non recevable et sera rejetée si elle ne respecte pas toutes les exigences d'évaluation obligatoires de la demande de offres.

4.2.1 Évaluation technique

4.2.1.1 Critères techniques obligatoires

L'offrant doit soumettre les documents suivants avant le début de la période d'offre applicable indiquée dans la Pièce jointe 2 de la Partie 3 - Préparation des offres, via AchatsCanada :

1. un formulaire Demande d'offre à commandes, dûment rempli et signé (Pièce jointe 1 de la Partie 3 de cette DOC) conformément à la clause intitulée « Acceptation des clauses et des conditions » de la présente DOC. Les offres déposées par une coentreprise contractuelle doivent être signées par tous les membres de la coentreprise ou être accompagnées d'une déclaration selon laquelle le signataire représente toutes les parties en cause.

2. une copie du Certificat d'exploitation aérienne en vigueur de l'offrant, délivré par Transports Canada, OU, si un autre transporteur exploitera le service d'affrètement aérien pour le compte de l'offrant, une copie du Certificat d'exploitation aérienne de l'autre transporteur en vigueur et délivré par Transports Canada.

3. une copie de la Licence de vol intérieur de l'offrant, et une copie de la Licence de vol international (s'il y a lieu) en vigueur de l'offrant, délivrée par l'Office des transports du Canada, si ces licences sont requises en vue d'offrir le service proposé, ET, si un autre transporteur assurera le service d'affrètement aérien pour le compte de l'offrant, une copie de la Licence de vol intérieur en vigueur du transporteur exploitant et/ou de la Licence de vol international délivrée par l'Office des transports du Canada, si ces licences sont requises en vue d'assurer le service proposé.

4. une copie du Certificat d'assurance de l'offrant confirmant que ce dernier satisfait aux exigences figurant à l'Annexe C, Exigences en matière d'assurance, OU, si un autre transporteur exploitera le service d'affrètement aérien pour le compte de l'offrant, une copie du certificat d'assurance du transporteur exploitant confirmant que ce dernier satisfait aux exigences figurant à l'Annexe C, Exigences en matière d'assurance.

4.1.2 Évaluation financière

L'offrant doit soumettre dans son offre une Base de paiement respectant les exigences de cette Demande d'offre à commandes. Tous les renseignements se rapportant aux prix, aux taux et aux services offerts DOIVENT être soumis selon la procédure du système Services d'affrètement aérien - Système en ligne, conformément à la pièce jointe 2 de la Partie 3 - Préparation des offres et à l'Annexe « B », Base de paiement. Les renseignements financiers NE SERONT PAS acceptés s'ils sont soumis par des moyens autres que la procédure prescrite ci-haut.

4.2 Méthode de sélection

Une offre doit respecter les exigences de la DOC et satisfaire tous les critères d'évaluation technique obligatoires pour être déclarée recevable.

Toutes les offres recevables seront recommandées pour l'émission d'une offre à commandes et les prix, les taux et les services de tous l'offrants recevables seront publiés dans le Catalogue électronique de l'OCPN pour les services d'affrètement aérien, que les utilisateurs désignés peuvent consulter sur le site Web intranet de SPAC.

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PART 5 - ATTESTATIONS ET RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

Les offrants doivent fournir les attestations et les renseignements supplémentaires exigés pour qu'une offre à commandes leur soit émise en utilisant le formulaire à la Pièce jointe 3 de la partie 3.

Les attestations que les offrants remettent au Canada peuvent faire l'objet d'une vérification à tout moment par le Canada. À moins d'indication contraire, le Canada déclarera une offre non recevable, aura le droit de mettre de côté une offre à commandes, ou de mettre l'entrepreneur en défaut s'il est établi qu'une attestation de l'offrant est fausse, sciemment ou non, que ce soit pendant la période d'évaluation des offres, pendant la période de l'offre à commandes, ou pendant la durée du contrat.

Le responsable de l'offre à commandes aura le droit de demander des renseignements supplémentaires pour vérifier les attestations de l'offrant. À défaut de répondre et de coopérer à toute demande ou exigence imposée par le responsable de l'offre à commandes, l'offre sera déclarée non recevable ou entraînera la mise de côté de l'offre à commandes ou constituera un manquement aux termes du contrat.

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5.1 Attestations exigées avec l'offre

Les offrants doivent fournir les attestations suivantes dûment remplies avec leur offre.

5.1.1 Dispositions relatives à l'intégrité - déclaration de condamnation à une infraction

Conformément aux dispositions relatives à l'intégrité des instructions uniformisées, tous les offrants doivent présenter avec leur offre, s'il y a lieu, le formulaire de déclaration d'intégrité disponible sur le site Web Formulaires pour la conformité à l'intégrité des fournisseurs (https://www.canada.ca/fr/services-publics-approvisionnement/services/normes-surveillance/integrite-conformite-fournisseurs/formulaires.html), afin que son offre ne soit pas rejetée du processus d'approvisionnement.

5.1.2 Attestations additionnelles requises avec l'offre

5.1.2.1 Attestation du contenu canadien

Le Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat - A - Instructions aux soumissionnaires / entrepreneurs, ID de référence A3050T (2020-07-01) Définition du contenu canadien, est incorporée par renvoi dans la demande d'offre à commande (DOC) et en fait partie intégrante.

En conjonction avec la précédente, le Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat - M - Offres à commandes, ID de référence M3055T (2018-12-06) Attestation du contenu canadien, est incorporée par renvoi dans la DOC, à la pièce jointe 3 de la partie 3, et en fait partie intégrante.

5.1.2.2 Marchés réservés aux entreprises autochtones

N.B. : Étant donné que la DOC porte sur un besoin non financé, l'OCPN résultante ne fait pas partie d'un marché réservé aux entreprises autochtones. Il s'agit d'une initiative volontaire seulement.

Ce chapitre est incorporé par renvoi dans la DOC, à la pièce jointe 3 de la partie 3, et en fait partie intégrante.

5.1.2.3 Attestation d'un propriétaire / employé - marchés réservés aux entreprises autochtones

Ce chapitre est incorporé par renvoi dans la DOC, à la pièce jointe 3 de la partie 3, et en fait partie intégrante.

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5.2 Attestations préalables à l'émission d'une offre à commandes et renseignements supplémentaires

Les attestations et les renseignements supplémentaires énumérés ci-dessous devraient être remplis et fournis avec l'offre mais elles peuvent être fournis plus tard. Si l'une de ces attestations ou renseignements supplémentaires ne sont pas remplis et fournis tel que demandé, le responsable de l'offre à commandes informera l'offrant du délai à l'intérieur duquel les renseignements doivent être fournis. À défaut de fournir les attestations ou les renseignements supplémentaires énumérés ci-dessous dans le délai prévu, l'offre sera déclarée non recevable.

5.2.1 Dispositions relatives à l'intégrité - documentation exigée

Conformément à l'article intitulé Renseignements à fournir lors d'une soumission, de la passation d'un contrat ou de la conclusion d'un accord immobilier de la Politique d'inadmissibilité et de suspension (https://www.canada.ca/fr/services-publics-approvisionnement/services/normes-surveillance/integrite-conformite-fournisseurs/politique-directives/politique-inadmissibilite-suspension.html), l'offrant doit présenter la documentation exigée, s'il y a lieu, afin que son offre ne soit pas rejetée du processus d'approvisionnement.

5.2.2 Programme de contrats fédéraux pour l'équité en matière d'emploi - Attestation d'offre

En présentant une offre, l'offrant atteste que l'offrant, et tout membre de la coentreprise si l'offrant est une coentreprise, n'est pas nommé dans la liste des « soumissionnaires à admissibilité limitée du PCF » ) du Programme de contrats fédéraux (PCF) pour l'équité en matière d'emploi disponible au bas de la page du site web Programme de contrats fédéraux (https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/ministere/portefeuille/travail/programmes/equite-emploi/contrats-federaux.html).

Le Canada aura le droit de déclarer une offre non recevable ou de mettre de côté l'offre à commandes, si l'offrant, ou tout membre de la coentreprise si l'offrant est une coentreprise, figure dans la liste des « soumissionnaires à admissibilité limitée du PCF » au moment d'émettre l'offre à commandes ou durant la période de l'offre à commandes.

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PART 6 - EXIGENCES EN MATIÈRE D'ASSURANCE

6.1 Exigences en matière d'assurance

L'offrant doit fournir une lettre d'un courtier ou d'une compagnie d'assurances autorisé à faire des affaires au Canada stipulant que l'offrant peut être assuré conformément aux exigences en matière d'assurance décrites à l'annexe «C» si une offre à commandes lui est émise à la suite de la demande d'offres à commandes.

Si l'information n'est pas fournie dans l'offre, le responsable de l'offre à commandes en informera l'offrant et lui donnera un délai afin de se conformer à cette exigence. Le défaut de répondre à la demande du responsable de l'offre à commandes et de se conformer à l'exigence dans les délais prévus aura pour conséquence que l'offre sera déclarée non recevable.

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PARTIE 7 - OFFRE À COMMANDES ET CLAUSES DU CONTRAT SUBSÉQUENT

7A. OFFRE À COMMANDES

7A.1 Offre

7A.1.1 L'offrant offre de remplir le besoin conformément au besoin reproduit à l'annexe « A ».

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7A.2 Exigences relatives à la sécurité

7A.2.1 Cette offre à commandes ne comporte aucune exigence relative à la sécurité.

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7A.3 Clauses et conditions uniformisées

Toutes les clauses et conditions identifiées dans l'offre à commandes et contrat(s) subséquent(s) par un numéro, une date et un titre sont reproduites dans le Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat (Guide des CCUA) (https://achatsetventes.gc.ca/politiques-et-lignes-directrices/guide-des-clauses-et-conditions-uniformisees-d-achat) publié par Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC, anciennement Travaux publics et Services gouvernementaux Canada).

7A.3.1 Conditions générales

Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat 2005, ID de référence (2022-12-01) Conditions générales - offres à commandes - biens ou services, s'appliquent à la présente offre à commandes et en font partie intégrante.

7A.3.2 Rapports d'utilisation périodiques : Offre à commandes

L'offrant doit compiler et tenir à jour des données sur les biens et services qu'il fournit au gouvernement fédéral dans le cadre de contrats découlant de l'offre à commandes. Ces données doivent comprendre tous les achats effectués par le Canada, y compris ceux payés au moyen d'une carte d'achat du Canada.

L'offrant doit fournir ces données conformément aux exigences en matière d'établissement de rapports décrites à l'annexe intitulée Annexe « D » - Rapport d'utilisation. Si certaines données ne sont pas disponibles, la raison doit être indiquée dans le rapport. Si aucun bien ou service n'a été fourni pendant une période donnée, l'offrant doit soumettre un rapport portant la mention « néant ».

Les données doivent être présentées au responsable de l'offre à commandes trois fois par année.

Les périodes de référence sont définis comme suit :

• Première période: 1^er avril au 31 juillet;
• Deuxième période: 1^er août au 30 novembre;
• Troisième période: 1^er décembre au 31 mars.

Les données doivent être présentées au responsable de l'offre à commandes dans les 15 jours civils suivant la fin de la période de référence.

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7A.4 Durée de l'offre à commandes

7A.4.1 Période de l'offre à commandes

Toute offre à commandes éventuelle sera valide pour une période de six mois à compter de la date de publication et sera renouvelée automatiquement à moins d'être retirée par l'offrant ou révisée d'après les modalités et conditions de l'offre à commandes.

La période pour émettre des commandes subséquentes à cette offre à commandes est du 1er juin, 2023 au 31 mai, 2028.

7A.4.2 Prolongation de l'offre à commandes

Parce que l'utilisation de l'offre à commandes est autorisée au-delà de la période initiale, l'offrant, à moins qu'il retire son offre, consent à prolonger son offre jusqu'à la fin de la dernière période d'approvisionnement, aux mêmes conditions et aux taux ou prix précisés dans l'offre à commandes.

7A.4.3 Publication des Offres à commandes éventuelles

SPAC publiera des offres à commandes le 1 ^er juin, 2023 (nommés “Dates de publication” dans le document).

7A.4.4 Révision et mise à jour des Offres à commandes éventuelles

7A.4.5 Ententes sur les revendications territoriales globales (ERTG)

L'offre à commandes (OC) vise à établir la livraison du besoin décrit en vertu de l'OC aux utilisateurs désignés, et ce, partout au Canada, y compris dans les zones visées par des ententes sur les revendications territoriales globales.

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7A.5 Responsables

7A.5.1 Responsable de l'offre à commandes

Le responsable de l'offre à commandes est :

Ashley Kazda
Spécialiste en approvisionnements
Services publics et approvisionnement Canada
Programme des approvisionnements
Direction de la gestion de voyages et des transports
140 O'Connor Street
Ottawa ON K2P 2H6
Téléphone : 343-550-1636
Courriel : Ashley.Kazda@tpsgc-pwgsc.gc.ca

Le responsable de l'offre à commandes est chargé de l'émission de l'offre à commandes et de son administration et de sa révision, s'il y a lieu. En tant qu'autorité contractante, il ou elle est responsable de toute question contractuelle liée aux commandes subséquentes à l'offre à commandes passées par tout utilisateur désigné.

7A.5.2 Chargé de projet

Le chargé de projet pour l'offre à commandes est identifié dans la commande subséquente à l'offre à commandes.

Le chargé de projet représente le ministère ou organisme pour lequel les travaux sont exécutés dans le cadre d'une commande subséquente à l'offre à commandes. Il est responsable de toutes les questions liées au contenu technique des travaux prévus dans le contrat subséquent.

7A.5.3 Représentant de l'offrant

Le nom du représentant de l'offrant sera publié dans le Catalogue des services d'affrètement aérien électronique sur le site Web, à l'adresse http://aircharter.pwgsc.gc.ca, accessible uniquement aux « utilisateurs désignés » du gouvernement fédéral.

7A.6 Divulgation proactive de marchés conclus avec d'anciens fonctionnaires

[Si l'entrepreneur est un ancien fonctionnaire, tel que décrit ci-dessous, la clause suivante s'applique :] En fournissant de l'information sur son statut en tant qu'ancien fonctionnaire touchant une pension en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP), l' entrepreneur a accepté que cette information soit publiée sur les sites Web des ministères, dans le cadre des rapports de divulgation proactive des marchés, et ce, conformément à l' Avis sur la Politique des marchés : 2019-01 du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

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7A.7 Utilisateurs désignés

Les utilisateurs désignés autorisés à passer des commandes subséquentes à l'offre à commandes comprennent les ministères fédéraux, organismes ou sociétés d'État mentionnés dans les annexes I, I.1, II, III de la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R., 1985, ch. F-11.

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7A.8 Procédures pour les commandes subséquentes

7A.8.1 Relatif à l'utilisateur désigné

En toutes circonstances, l'utilisateur désigné doit s'assurer que :

1. les fonds suffisants sont disponibles pour commander les services visés;

2. la valeur maximale des commandes individuelles dans le cadre de l'offre à commandes n'est pas dépassée;

3. les services obtenus sont tels qu'ils sont décrits dans l'offre à commandes; et

4. les taux de facturation sont tels qu'ils sont indiqués dans l'offre à commandes.

7A.8.2 Processus détaillé de sélection du transporteur

7A.8.2.1 Processus de commande concurrentiel

L'utilisateur désigné doit utiliser le processus de sélection du transporteur suivant afin de sélectionner l'entrepreneur (transporteur) qui sera chargé de fournir les services d'affrètement aérien requis :

1. L'utilisateur désigné doit tout d'abord accéder au Catalogue des services d'affrètement aérien (SAA) établi dans le cadre de l'offre à commandes principale et nationale (OCPN).

   Remarque : Pour protéger l'intégrité des offres, seuls les utilisateurs désignés (cf. 7A.7) ont accès au Catalogue des SAA dans le cadre de l'OCPN. Le Catalogue regroupe des renseignements complets sur toutes les offres présentées par tous les offrants (transporteurs).

2. Par la suite, en se servant d'un ensemble de paramètres pertinents afin de définir les services d'affrètement aérien requis (province ou territoire, base d'opérations, nombre de passagers, type d'équipement [p. ex., flotteurs] et de service [p. ex., ambulance aérienne]), l'utilisateur désigné doit :

   effectuer une recherche dans le Catalogue des SAA pour identifier les transporteurs:

   1. désigner les transporteurs* proposant :

      1. le taux par mille terrestre le plus bas, en tenant compte des escomptes et des tarifs hors saison, pour les aéronefs à voilure fixe pour les vols de point à point par lorsque les distances de vol sont mesurables; ou

      2. le taux par heure de temps de vol effectif le plus bas, en tenant compte des escomptes et des tarifs hors saison, pour les aéronefs à voilure tournante ou pour les aéronefs à voilure fixe lorsque les distances de vol ne sont pas mesurables, ou lorsque les vols sont requis aux fins de l'exécution des travaux;

   2. envoyer aux transporteurs* un énoncé des travaux et demander à chacun d'entre eux :

      1. de confirmer leur disponibilité pour exécuter les travaux;

      2. de fournir une estimation, comme il est décrit au paragraphe b. de l'article 7A.8.3 - Processus de commande, fondée sur l'offre à commandes du transporteur;

   3. sélectionner le transporteur* proposant le coût total global le plus bas, incluant les taxes applicables.

   * La sélection du transporteur découle de la recherche à l'aide du catalogue des services d'affrètement aérien. Ainsi, la sollicitation doit inclure au moins trois (3) transporteurs tirés de la recherche susmentionnée, attendu que ladite recherche a donné lieu à trois (3) transporteurs en guise de résultat. De plus, il revient à l'utilisateur désigné de solliciter plus de trois (3) transporteurs, selon les résultats de la recherche.

3. Si le service n'est pas disponible de la part du transporteur offrant le taux le plus bas, le transporteur classé au deuxième rang pour les services requis doit être choisi, et l'utilisateur désigné doit verser au dossier l'information à cet égard afin de justifier son choix de transporteur.

4. Si les services demandés ne sont pas disponibles à la base d'opérations requise, l'utilisateur désigné pourra envisager la possibilité d'utiliser des bases d'opérations situées à proximité, et il devra alors suivre le processus de sélection du transporteur énoncé ci-dessus afin de choisir son transporteur; encore une fois, il devra verser au dossier l'information à cet égard. Le cas échéant, il est possible que l'utilisateur désigné soit appelé à payer des frais de positionnement ou de dépositionnement afin d'apporter l'aéronef à la base d'opérations requise. Les frais de positionnement ou de dépositionnement seront payés à destination (positionnement) ou en provenance (dépositionnement) du point d'embauche convenu entre les parties, c'est-à-dire l'utilisateur désigné et le transporteur retenu. Les frais de positionnement ou de dépositionnement devraient être payés une seule fois par service d'affrètement. La prestation de services d'affrètement sur plusieurs jours à partir d'une base d'opérations donnée ne permet pas au transporteur de retourner chaque jour à sa base d'origine.

5. L'utilisateur désigné doit suivre le processus de sélection du transporteur, documenter ce processus pour chaque commande et fournir cette documentation, sur demande, au responsable de l'offre à commandes de TPSGC.

7A.8.2.2 Processus de commande non-concurrentiel

L'utilisateur désigné peut recourir à la source unique (processus dirigé de sélection du transporteur) via l'OCPN-SAA afin de pourvoir les services d'affrètement aérien requis, attendu que le tout répond à au moins un des prérequis du Règlement sur les marchés de l'État, à savoir:

"(a)  les cas d'extrême urgence où un retard serait préjudiciable à l'intérêt public;
 (b)   les cas où le montant estimatif de la dépense ne dépasse pas selon le cas :
    (iv) 40 000 $ [taxes comprises], s'il s'agit de tout autre marché visé par le présent règlement;
 (c)  les cas où la nature du marché est telle qu'un appel d'offres ne servirait pas l'intérêt public;
 (d)  les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne. »

Toutefois, il est suggéré que l'utilisateur désigné valide la démarche avec le responsable de l'offre à commandes, afin de respecter les objectifs d'équité et de transparence des marchés, notamment selon les instructions suivantes prescrites au Guide des approvisionnements :

3.15.1 - Justification du processus non concurrentiel
3.15.2 - Code de conduite (unique source d'approvisionnement)

7A.8.3 Call-up Process

1. L'utilisateur désigné doit fournir au transporteur retenu la description des services d'affrètement requis, en assurant de lui donner suffisamment de détails pour lui permettre de présenter une proposition de prix exacte (estimation), avec ventilation des coûts. La description devrait notamment comprendre les renseignements suivants (s'il y a lieu) : l'itinéraire (dates de début et de fin des services d'affrètement, destinations de vol, etc.); le point d'embauche; la base d'opérations d'origine; le modèle d'aéronef (choisie parce qu'il offrait le tarif le plus bas pour le service requis); le nombre de passagers; l'équipement (p. ex., flotteurs) ou les services (p. ex., ambulance aérienne) requis; le temps de détention (ou d'attente), en jour et en heures; les dépenses relatives à l'équipage (p. ex., dans le cas d'arrêts de nuit, information quant aux repas et à l'hébergement fournis ou non par l'utilisateur désigné); le transport de matières dangereuses; les assurances supplémentaires (p. ex., assurance tous risques sur les biens en cours de transport); tout autre renseignement pertinent.

2. L'utilisateur désigné doit demander au transporteur de lui fournir une proposition de prix détaillée, sur la base de la description des services d'affrètement fournie au transporteur, y compris la ventilation de tous les coûts fermes et des coûts estimatifs (p. ex., carburant), et l'utilisateur désigné doit demander que la proposition de prix soit fondée sur l'offre à commandes en cours établie pour le transporteur dans le cadre de l'OCPN pour les SAA, c'est-à-dire l'offre en vigueur à la date de la commande. L'utilisateur désigné devrait signaler au transporteur son intention de demander à plus d'un transporteur de fournir des estimations et de sélectionner le transporteur proposant le coût total global le plus bas, à condition que ce coût soit fondé sur les taux fermes de l'offre à commandes du transporteur, qu'ils ne comprennent pas le carburant, mais qu'ils comprennent les lubrifiants.

3. L'utilisateur désigné doit signaler au transporteur que, pour que son offre soit envisagée au moment de l'établissement d'une commande subséquente, le transporteur doit respecter les délais suivants en répondant à une demande de proposition de prix de la part de l'utilisateur désigné :

   1. pour les besoins urgents en services d'affrètement (c'est-à-dire les services requis dans un délai de deux (2) jours civils), le transporteur doit fournir une proposition de prix, avec ventilation des coûts, dans les quatre (4) heures suivant la réception de la demande; OU

   2. pour les besoins urgents en services d'affrètement (c'est-à-dire les services requis dans un délai de huit jours civils), le transporteur doit fournir une proposition de prix, avec ventilation des coûts, dans un délai d'un jour ouvrable suivant la réception de la demande; OU

   3. pour tous les autres besoins en services d'affrètement, le transporteur doit fournir sa proposition de prix, avec ventilation des coûts, dans un délai de cinq jours ouvrables suivant la réception de la demande.

4. L'utilisateur désigné doit signaler au transporteur que les soumissions présentées après la date limite exigée ne seront pas envisagées, à moins que la proposition de prix de la part d'un ou de plusieurs autres transporteurs ne permette pas à l'utilisateur de recevoir une proposition acceptable à l'intérieur des délais établis.

5. L'utilisateur désigné doit demander au transporteur de fournir une réponse écrite, à l'intérieur du délai indiqué ci-dessus, indiquant sa proposition de prix ou confirmant qu'il n'est pas en mesure de fournir les services d'affrètement aérien demandés.

6. Si le transporteur classé premier à l'issue du processus d'évaluation ne fournit pas de réponse écrite à l'intérieur des délais établis, ou s'il confirme qu'il n'est pas en mesure de fournir les services d'affrètement aérien requis, l'utilisateur désigné doit se servir du processus détaillé de sélection du transporteur décrit ci-dessus et communiquer avec le transporteur classé au second rang à la suite de l'évaluation des taux, pour la base d'opérations requise. L'utilisateur désigné doit continuer ainsi jusqu'à ce que plus d'un transporteur fournisse une soumission pour la base d'opérations visée. Après avoir suivi le processus ci-dessus pour la base d'opérations visée, si les services demandés ne sont pas disponibles à cette base d'opérations, l'utilisateur désigné pourra alors envisager des bases d'opérations situées à proximité afin de sélectionner un transporteur, en utilisant encore une fois le processus détaillé de sélection du transporteur énoncé ci-dessus.

7. Lorsque l'utilisateur désigné reçoit une proposition de prix d'un transporteur, avec ventilation des coûts, il doit la comparer avec l'offre en vigueur du transporteur figurant dans le Catalogue des SAA dans le cadre de l'OCPN afin de confirmer que les taux correspondent à l'offre à commandes en vigueur du transporteur. Tout écart doit être corrigé avant l'établissement d'une commande.

   Les taux applicables correspondent aux taux en vigueur à la date à laquelle le formulaire PWGSC-TPSGC 942, « Commande subséquente à une offre à commandes » (ou l'équivalent) est transmis au transporteur, et non aux taux en vigueur à la date à laquelle les services d'affrètement aérien sont offerts (c'est-à-dire que si le formulaire PWGSC-TPSGC 942, « Commande subséquente à une offre à commandes » (ou l'équivalent) est envoyé au 942, « Commande subséquente à une offre à commandes » (ou l'équivalent) est envoyé au transporteur le 1er mai, mais que les services d'affrètement aérien sont requis pour le 15 juin, les taux devant être utilisés pour la facturation sont ceux qui étaient en vigueur le 1er mai, et non ceux du 15 juin).

8. L'utilisateur désigné doit suivre le processus de commande, documenter le processus pour chaque commande et fournir la documentation, sur demande, au responsable de l'offre à commandes.

7A.8.4 Sélection d'une entreprise autochtone dans le cadre de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA)

L'utilisateur désigné peut déterminer de recourir à la SAEA afin pourvoir des services d'affrètement aérien. Pour ce faire, il peut sélectionner un (ou plusieurs) offrant(s) désigné(s) comme autochtone dans le Catalogue des SAA dans le cadre de l'OCPN. Nonobstant cette section, le tout doit se dérouler en conformité avec la procédure décrite à la section 7A.8.2.1 ci-haut.

Il incombe à l'utilisateur désigné de valider le statut d'offrant à titre d'entreprise autochtone, notamment en consultant le répertoire en ligne des entreprises autochtones. De fait, Services aux Autochtones Canada est responsable de maintenir ce répertoire, alors que le responsable de l'offre à commandes veille à ce que chaque offrant puisse s'identifier aux fins de l'OCPN-SAA à titre d'entreprise autochtone, propre à leur offre la plus récente.

7A.8.5 Approbation des commandes

1. Chacune des commandes passées par un utilisateur désigné dans le cadre de l'offre à commandes principale et nationale portant sur des services d'affrètement aérien ne doit pas dépasser 249 999,99 $ (taxes comprises), sauf dans les cas préautorisés par le responsable de l'offre à commandes.

2. Si le coût estimatif total des services d'affrètement aérien requis ne dépasse pas 249 999,99$ (taxes comprises), l'utilisateur désigné préparera et approuvera la commande à l'aide du formulaire PWGSC-TPSGC 942, « Commande subséquente à une offre à commandes » (ou l'équivalent).

3. Si le coût estimatif total des services d'affrètement aérien requis est de 250 000 $ ou plus (taxes comprises), mais ne dépassent pas 399 999,99 $ (taxes comprises), l'utilisateur désigné doit demander l'augmentation des pouvoirs financiers délégués auprès du responsable de l'offre à commandes pour la commande en question. Une fois que l'augmentation des pouvoirs délégués est approuvée par le responsable de l'offre à commandes, l'utilisateur désigné préparera et autorisera la commande à l'aide du formulaire PWGSC-TPSGC 942, « Commande subséquente à une offre à commandes » (ou l'équivalent).

4. Si le coût estimatif total des services d'affrètement aérien requis est de 400 000 $ ou plus (taxes comprises), l'utilisateur désigné préparera la commande à l'aide du formulaire PWGSC-TPSGC 942, « Commande subséquente à une offre à commandes » (ou l'équivalent), puis la transmettra au responsable de l'offre à commandes de TPSGC, pour approbation. Après avoir confirmé que les processus de sélection du transporteur et de commande ont été respectés, le responsable de l'offre à commandes TPSGC approuvera la commande et retournera le formulaire à l'utilisateur désigné.

7A.8.6 Autorisation de commander

Une fois que le formulaire PWGSC-TPSGC 942, « Commande subséquente à une offre à commandes » (ou l'équivalent) a été approuvé par le ministère, l'organisme ou la société d'État de l'utilisateur désigné ou encore par le responsable de l'offre à commandes, l'utilisateur désigné doit l'envoyer au transporteur en guise de contrat autorisé, après quoi la prestation des services d'affrètement aérien pourra avoir lieu.

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7A.9 Instrument de commande

Les travaux seront autorisés ou confirmés par le ou les utilisateur(s) désigné(s) à l'aide des formulaires dûment remplis ou de leurs équivalents, comme il est indiqué aux paragraphes 2 et 3 ci-après, ou au moyen de la carte d'achat du Canada (Visa ou MasterCard) pour les besoins de faible valeur.

1. Les commandes subséquentes doivent provenir de représentants autorisés des utilisateurs désignés dans l'offre à commandes. Il doit s'agir de biens ou services ou d'une combinaison de biens et services compris dans l'offre à commandes, conformément aux prix et aux modalités qui y sont précisés.

2. Le formulaire suivant est disponible au site Web Catalogue de formulaires de Services publics et Approvisionnement Canada :

   • PWGSC-TPSGC 942 « Commande subséquente à une offre à commandes » ; ou

3. Un formulaire équivalent ou un document électronique de commande subséquente qui comprend au moins les renseignements suivants :

   • le numéro de l'offre à commandes;
   • l'énoncé auquel les modalités de l'offre à commandes ont été intégrées;
   • la description et le prix unitaire de chaque article;
   • la valeur totale de la commande subséquente;
   • le point de livraison;
   • la confirmation comme quoi les fonds sont disponibles aux termes de l'article 32 de la Loi sur la gestion des finances publiques;
   • la confirmation comme quoi l'utilisateur a été désigné dans le cadre de l'offre à commandes et qu'il détient l'autorisation d'établir un contrat.

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7A.10 Limite des commandes subséquentes

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7A.11 Ordre de priorité des documents

En cas d'incompatibilité entre le libellé des textes énumérés dans la liste, c'est le libellé du document qui apparaît en premier sur la liste qui l'emporte sur celui de tout autre document qui figure plus bas sur la liste.

1. la commande subséquente à l'offre à commandes, incluant les annexes;
2. les articles de l'offre à commandes;
3. les Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat 2005 (2022-12-01), Conditions générales - offres à commandes - biens ou services;
4. les Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat 2010B (2022-12-01) Conditions générales : services professionnels (complexité moyenne) ;
5. l'Annexe « A », Énoncé des besoins;
6. l'Annexe « B », Base de paiement;
7. l'Annexe « C », Exigences en matière d'assurance;
8. l'Annexe « D », Rapport d'utilisation;
9. l'offre de l'offrant.

7A.12 Attestations et renseignements supplémentaires

7A.12.1 Clauses du Guide des CCUA

Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat M3060C (2021-05-20) Attestation du contenu canadien

7A.13 Lois applicables

L'offre à commandes et tout contrat découlant de l'offre à commandes doivent être interprétés et régis selon les lois en vigueur _________ et les relations entre les parties seront déterminées par ces lois. [Si l'offrant a spécifié une province ou un territoire différent dans son offre, c'est que la province ou le territoire qui s'applique; l'Ontario aura préséance par défaut si rien n'y est entré].

7B. CLAUSES DU CONTRAT SUBSÉQUENT

Les clauses et conditions suivantes s'appliquent et font partie intégrante de tout contrat résultant d'une commande subséquente à l'offre à commandes.

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7B.1 Énoncé des travaux

L'entrepreneur doit exécuter les travaux décrits dans la commande subséquente à l'offre à commandes.

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7B.2 Clauses et conditions uniformisées

7B.2.1 Conditions générales

Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat 2010B (2022-12-01) Conditions générales : services professionnels (complexité moyenne) s'appliquent au contrat et en font partie intégrante.

[Si le paiement par cartes de crédit est accepté par l'entrepreneur, la clause suivante s'applique] :
L'article 15, Intérêt sur les comptes en souffrance ne s'applique pas aux paiements faits par carte de crédit.

Ajoutez le texte suivant, en tant que paragraphe 5 de l'article 25 :

5. Annulation de vols : Si le transporteur a soumis au Canada une condition applicable en cas de résiliation qui est acceptable pour le Canada et fera partie du contrat, le paragraphe (2) ne s'appliquera pas, et le transporteur suite à l'avis mentionné au paragraphe (1), aura droit d'être payé des frais d'annulation conformément aux dispositions de ladite politique de résiliation. »

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7B.3 Durée du contrat

7B.3.1 Période du contrat

La période du contrat est à partir de la date du contrat jusqu'à / au _______inclusivement.

7B.3.2 Date de livraison

La livraison doit être complétée conformément à la commande subséquente à l'offre à commandes.

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7B.4 Divulgation proactive de marchés conclus avec d'anciens fonctionnaires

[Si l'entrepreneur est un ancien fonctionnaire, tel que décrit ci-dessous, la clause suivante s'applique :]
En fournissant de l'information sur son statut en tant qu'ancien fonctionnaire touchant une pension en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP), l' entrepreneur a accepté que cette information soit publiée sur les sites Web des ministères, dans le cadre des rapports de divulgation proactive des marchés, et ce, conformément à l'Avis sur la Politique des marchés 2019-01 : Modifications des pouvoirs de marché de base et de l'approbation des marchés avec des anciens fonctionnaires, ainsi que des nouvelles exigences en matière d'accessibilité du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

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7B.5 Paiement

7B.5.1 Base de paiement

Si le transporteur s'acquitte de manière satisfaisante de toutes ses obligations, on le paiera conformément à l'Annexe « B », Base de paiement.

7B.5.2 Paiement unique

Le Canada paiera l'entrepreneur lorsque les travaux seront complétés et livrés conformément aux dispositions de paiement du contrat si :

1. une facture exacte et complète ainsi que tout autre document exigé par le contrat ont été soumis conformément aux instructions de facturation prévues au contrat;
2. tous ces documents ont été vérifiés par le Canada;
3. les travaux livrés ont été acceptés par le Canada.

7B.5.3 Clauses du Guide des CCUA

Standard Acquisition Clauses and Conditions Manual - A - Instructions to Bidders / Contractors, ID de référence A9117C (2007-11-30) T1204 - demande directe du ministère client

7B.5.4 Paiement électronique de factures - commande subséquente

[Si l'entrepreneur a convenu, dans la DOC, d'accepter le paiement électronique, la clause suivante s'appliquera, mais doit être modifiée pour inclure seulement les modes de paiement acceptés par l'entrepreneur :]

L'entrepreneur accepte d'être payé au moyen de l'un des instruments de paiement électronique suivants :

1. Carte d'achat Visa ;
2. Carte d'achat MasterCard ;
3. Dépôt direct (national et international) ;
4. Échange de données informatisées (EDI) ;
5. Virement télégraphique (international seulement) ;
6. Système de transfert de paiements de grande valeur (plus de 25 M$)

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7B.6 Instructions pour la facturation

1. L'entrepreneur doit présenter les factures conformément à l'article intitulé « Présentation des factures » des conditions générales.

   Chaque facture doit contenir :

   1. toute information pertinente décrite à l'article intitulé « Présentation des factures » des conditions générales;
   2. le montant total à payer selon la Base de paiement;
   3. le nom et l'adresse du ministère client apparaissant sur la commande;
   4. le numéro de la commande;
   5. toutes dépenses encourues, appuyées par une copie des factures.

2. Chaque facture originale de vol doit être présentée avec, à l'appui, les billets d'affrètement signés de l'affréteur après chaque vol, indiquant que le service inscrit sur la facture a été effectué conformément au contrat.

   L'original et un (1) exemplaire de la facture doivent être envoyés au consignataire pour attestation et paiement.

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7B.7 Exigences en matière d'assurance

L'entrepreneur doit respecter les exigences en matière d'assurance prévues à l'annexe « C ». L'entrepreneur doit maintenir la couverture d'assurance exigée pendant toute la durée du contrat. Le respect des exigences en matière d'assurance ne dégage pas l'entrepreneur de sa responsabilité en vertu du contrat, ni ne la diminue.

L'entrepreneur est responsable de décider si une assurance supplémentaire est nécessaire pour remplir ses obligations en vertu du contrat et pour se conformer aux lois applicables. Toute assurance supplémentaire souscrite est à la charge de l'entrepreneur ainsi que pour son bénéfice et sa protection.

Sur demande, l'entrepreneur doit faire parvenir à l'autorité contractante, dans les dix jours suivant la date d'attribution du contrat, un certificat d'assurance montrant la couverture d'assurance et confirmant que la police d'assurance conforme aux exigences est en vigueur. Pour les soumissionnaires établis au Canada, l'assurance doit être souscrite auprès d'un assureur autorisé à faire affaire au Canada, cependant, pour les soumissionnaires établis à l'étranger, la couverture d'assurance doit être prise avec un assureur détenant une cote A.M. Best d'au moins « A- ». L'entrepreneur doit, à la demande de l'autorité contractante, transmettre au Canada une copie certifiée de toutes les polices d'assurance applicables.

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7B.8 Clauses du Guide des CCUA

A0038C (2006-06-16) Transport aérien
B4028C (2008-05-12) Conditions d'affrètement aérien
B4032C (2006-06-16) Exposé sur la sécurité
D5324C (2007-11-30) Inspection

7B.8.1 Relatif à la commande subséquente (inclure chaque clause selon la pertinence)

A3000C (2022-05-12) Attestation du statut d'entreprise autochtone
A9062C (2011-05-16) Règlements concernant les emplacements des Forces canadiennes
A9068C (2010-01-11) Règlements concernant les emplacements du gouvernement
A9131C (2020-11-19) Programme des marchandises contrôlées - contrat
B4030C (2006-06-16) Équipage d'aéronef à voilure fixe
B4031C (2006-06-16) Équipage d'aéronef à voilure tournante

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7B.9 Entente sur les revendications territoriales globales (ERTG)

En vertu des Renseignements généraux sur les traités modernes (ententes sur les revendications territoriales globales) :

« j. Lorsqu'ils mènent des activités de passation de marchés dans les régions visées par des traités modernes, les ministères doivent tenir des dossiers adéquats pour démontrer qu'ils ont respecté les obligations du Canada énoncées dans les accords. Ces accords font partie des droits issus de traités qui sont protégés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. »

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ANNEXE « A » - ÉNONCÉ DES BESOINS

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) désire établir une offre à commandes principale et nationale (OCPN) pour des services d'affrètement aérien de transport intérieur et(ou) parfois international au moyen d'aéronefs à voilure fixe pouvant recevoir jusqu'à cinquante (50) passagers et à voilure tournante (hélicoptère), à partir de bases d'opérations dans tout le Canada, selon les besoins des sociétés d'État fédéraux participants, des ministères ou organismes et appelés ci-inclus « utilisateurs désignés », à partir du 1er Juin 2023.

Cette méthode d'approvisionnement répondra aux besoins des utilisateurs désignés de services d'affrètement aérien requis dans l'exécution de leurs travaux, y compris, entre autres, les levés géologiques, les études sur la faune, la lutte contre l'incendie, le transport de passagers, les évacuations médicales, l'inspection des terres ainsi que les recherches et le sauvetage.

Afin d'aider les utilisateurs désignés à acquérir des services d'affrètement aérien qui seront commandés fréquemment et disponibles dans le commerce, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada invite les transporteurs intéressés à faire des offres et publiera les prix, taux et services de tous les transporteurs qui ont présenté une offre jugée recevable, dans le Catalogue électronique de l'OCPN des services d'affrètement aérien, auquel les utilisateurs désignés pourront avoir accès directement sur le site Web de TPSGC.

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ANNEXE "B" - BASE DE PAIEMENT

B1. Périodes d'approvisionnement

Les prix et les taux des offrants/entrepreneurs doivent rester fermes pour la durée de chaque période d'approvisionnement, à savoir :

Dates pour les périodes d'approvisionnement

Du	Au
1er décembre	29 février
1er mars	31 mai
1er juin	31 août
1er septembre	30 novembre

Si un offrant/entrepreneur décide de ne pas mettre à jour l'information sur ses prix, ses taux et ses services au plus tard aux dates d'échéance pour la saisie des données, le système Services d'affrètement aérien - Système en ligne transférera automatiquement l'information à jour dans la période d'approvisionnement suivante.

Sans égard à ce qui précède, l'offrant/entrepreneur devra au moins consulter le système Services d'affrètement aérien - Système en ligne une fois pendant une période consécutive de 12 mois pour mettre à jour ou confirmer la validité de ses données, faute de quoi il pourrait être radié du système. La radiation d'un offrant/entrepreneur ne dégagera pas ce dernier de l'obligation d'exécuter toutes les commandes subséquentes qui pourraient lui être passées à la date de sa radiation.

B2. Changements apportés et éléments ajoutés aux modalités et conditions

Tous les changements apportés et tous les éléments ajoutés à la DOC seront diffusés dans le système Services d'affrètement aérien - Système en ligne. Il appartient à tous les offrants/entrepreneurs de consulter le système pendant la période d'approvisionnement et avant les dates d'échéance fixées pour la saisie des données afin de prendre connaissance de ces changements et éléments ajoutés.

Si un offrant/entrepreneur n'est pas d'accord avec des changements apportés ou des éléments ajoutés à la DOC, il pourra, à son gré, retirer son offre à commandes conformément aux dispositions de la rubrique «06 Retrait» dans la Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat 2005 (2022-12-01), Conditions générales - offres à commandes - biens ou services du Guide des CCUA.

Si l'offrant/entrepreneur n'avise par le responsable de l'offre à commandes qu'il propose de retirer son offre dans le système Services d'affrètement aérien - Système en ligne, tous les changements apportés aux prix, aux taux et aux services ou à leur application en vertu des clauses de la DOC précédente seront réputés constituer des offres soumises à la nouvelle version de la DOC.

B3. Prix et taux

Les prix et les taux applicables à une offre à commandes et à une commande subséquente à cette offre à commandes sont ceux que l'offrant/entrepreneur a entré dans le système Services d'affrètement aérien - Système en ligne et qui sont par la suite publié dans le Catalogue des services d'affrètement aérien électronique, un site Web situé à http://aircharter.pwgsc.gc.ca et accessible uniquement aux « utilisateurs désignés » du gouvernement fédéral.

B4. Modalités et conditions

B4.6 DÉFINITION DES TERMES UTILISÉS DANS LA BASE DE PAIEMENT

B4.6.1 AÉRONEFS À VOILURE FIXE SEULEMENT :

1. Base d'opérations : indique la base d'opérations à partir de laquelle les services sont assurés pendant la durée de la période d'approvisionnement correspondante. On entend par «Base d'opérations» une base à partir de laquelle l'aéronef et l'équipage sont disponibles, y compris un bureau doté d'effectifs permanents, avec un numéro de téléphone et des installations.

2. Taux par heure de temps de vol effectif : ce taux sera appliqué conformément au paragraphe 7.1 de Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat - B - Définition des besoins, ID de référence B4028C (2008-05-12) Conditions d'affrètement aérien.

3. Taux par mille terrestre : ce taux sera appliqué conformément aux paragraphes 8.1 et 9 de Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat - B - Définition des besoins, ID de référence B4028C (2008-05-12) Conditions d'affrètement aérien.

   Escomptes : un escompte sur le volume, si disponible, applicable au taux à l'heure ou au mille pour un nombre minimum et préétabli d'heures ou de milles à l'intérieur d'une période déterminée, peut être offert par le transporteur.

   Taux hors-saison et période : les taux hors-saison sont offerts, si disponibles.

4. Taux minimum par envolée : ces frais doivent s'appliquer lorsque les frais de vol sont inférieurs au taux minimum par envolée.

5. Temps de retenue gratuit : il s'agit du temps d'attente accumulé grâce à l'utilisation de l'aéronef et pouvant être déduit de la durée totale d'attente facturable à l'affréteur.

6. Frais de retenue par heure : il s'agit du taux horaire facturé à l'affréteur seulement lorsque l'aéronef est retenu par l'affréteur au-delà du temps de retenue gratuit prévu au paragraphe (v). Le total des frais ne doit pas dépasser le taux quotidien indiqué au paragraphe (vii).

7. Frais de retenue par jour : il s'agit du taux quotidien facturé à l'affréteur seulement lorsque l'aéronef est retenu par l'affréteur au-delà du temps de retenue gratuit prévu au paragraphe (v). Tous les frais de vol engagés ce jour-là devront être déduits du montant total des frais de retenue par jour.

8. Nombre d'atterrissages gratuits par affrètement, Y COMPRIS l'atterrissage final : indique le nombre d'atterrissages gratuits accordés à l'affréteur pendant une période d'affrètement. Le nombre d'atterrissages gratuits peut être cumulatif selon le nombre d'heures de vol (p. ex. un par heure). Les atterrissages en question sont ceux qui sont effectués à la suite d'une demande émanant de l'affréteur.

9. Taux par atterrissage additionnel : ces frais doivent s'appliquer lorsque des atterrissages s'ajoutant aux atterrissages gratuits autorisés en vertu du paragraphe (viii) sont effectués à la demande de l'affréteur. Les frais d'atterrissage ne s'appliqueront pas aux atterrissages effectués lors de la mise en place et le retrait de l'aéronef après l'exécution des travaux prévus dans l'affrètement.

10. Vitesse de croisière : indique la vitesse en milles terrestres à l'heure.

11. Consommation estimative de carburant : indique en litres par heure.

12. Consommation estimative de carburant : indique en litres sur mille.

13. Conditions d'annulation : indique un pourcentage ferme.

    Sans restreindre quelque autre disposition ou condition que ce soit, toute commande subséquente pourra être annulée en tout ou en partie par l'État si celui-ci donne un avis écrit au transporteur au moins quarante-huit (48) heures avant la date de commencement des services d'affrètement aérien demandés. L'État n'assumera aucuns frais pour une telle annulation. Si l'annulation survient moins de quarante-huit (48) heures avant la date de commencement des services d'affrètement aérien demandés, des frais d'annulation s'appliqueront et seront calculés comme suit : multiplication du pourcentage indiqué par le coût total estimé de l'affrètement, à l'exclusion du carburant, des dépenses d'équipage, des frais d'aéroport, des frais relatifs à NavCan, des redevances pour la sûreté des passagers aériens et des dépenses diverses.

14. Biens d'équipement et services : indique les biens d'équipement et les services inclus dans les prix et les taux offerts conformément à la liste diffusée dans le système.

15. Autres biens d'équipement et services disponibles : indique les autres biens d'équipement et services disponibles.

B4.6.2 AÉRONEFS À VOILURE TOURNANTE SEULEMENT :

1. Base d'opérations : indique la base d'opérations à partir de laquelle les services sont assurés pendant la durée de la période d'approvisionnement correspondante. On entend par «Base d'opérations» une base à partir de laquelle l'aéronef et l'équipage sont disponibles, y compris un bureau doté d'effectifs permanents, avec un numéro de téléphone et des installations.

2. Taux par heure de temps de vol effectif : ce taux sera appliqué conformément au paragraphe 7.1 de Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat - B - Définition des besoins, ID de référence B4028C (2008-05-12) Conditions d'affrètement aérien.

   Escomptes : un escompte sur le volume, si disponible, applicable au taux à l'heure pour un nombre minimum et préétabli d'heures à l'intérieur d'une période déterminée, peut être offert par le transporteur.

   Taux hors-saison et période : les taux hors-saison sont offerts, si disponibles.

3. Biens d'équipement et services : indique les biens d'équipement et les services inclus dans les prix et les taux offerts conformément à la liste diffusée dans le Système.

4. Autres biens d'équipement et services disponibles : indique les autres biens d'équipement et services disponibles.

5. Minimums journaliers : indique le nombre d'heures par jour qui s'applique à chaque mois de l'année.

   Conditions : s'il y a lieu, des minimums journaliers seront facturés comme suit :

   1. 50 % du minimum journalier indiqué quand les services sont fournis entre le lever du soleil et 13 h le même jour.

   2. 50 % du minimum journalier indiqué quand les services sont fournis entre 13 h et le coucher du soleil le même jour.

   3. Pour les situations où (a) ou (b) ne s'applique pas, le minimum journalier sera facturé entièrement lorsque l'aéronef est sous le contrôle de l'affréteur pour plus de six (6) heures.

   4. On calculera la moyenne du minimum journalier sur la période de l'affrètement lorsque l'aéronef est sous le contrôle de l'affréteur pour plus d'un jour. Si la période de l'affrètement est prolongée, on ajoutera le minimum journalier à chaque jour de prolongation et on calculera la moyenne sur la période révisée de l'affrètement.

   Dans les endroits où les heures de clarté excèdent les limites d'une journée de vol et périodes de repos tel que définies dans les RACs 700.16 et où un deuxième équipage pourrait être requis, le montant ajouté au minimum journalier pour couvrir les frais additionnels d'un deuxième équipage est indiqué le cas échéant.

6. Conditions d'annulation : indique un pourcentage ferme.

   Sans restreindre quelque autre disposition ou condition que ce soit, toute commande subséquente pourra être annulée en tout ou en partie par l'État si celui-ci donne un avis écrit au transporteur au moins quarante-huit (48) heures avant la date de commencement des services d'affrètement aérien demandés. L'État n'assumera aucuns frais pour une telle annulation. Si l'annulation survient moins de quarante-huit (48) heures avant la date de commencement des services d'affrètement aérien demandés, des frais d'annulation s'appliqueront et seront calculés comme suit : multiplication du pourcentage indiqué par le coût total estimé de l'affrètement, à l'exclusion du carburant, des dépenses d'équipage, des frais d'aéroport, des frais relatifs à NavCan, des redevances pour la sûreté des passagers aériens et des dépenses diverses.

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ANNEXE "C" - EXIGENCES EN MATIÈRE D'ASSURANCE

ASSURANCE D'AFFRÈTEMENT D'AÉRONEF

1. Il est interdit à l'entrepreneur de fournir au Canada un service intérieur ou international d'affrètement d'un aéronef à moins de posséder les assurances suivantes pour chaque sinistre lié à l'exploitation de ce service :

   1. une assurance responsabilité couvrant les risques de blessure ou de décès de passagers pour un montant au moins égal au montant de 300 000 $ multiplié par le nombre de sièges passagers à bord de l'aéronef affecté au service, ou conformément aux règlements pertinents, selon le plus élevé;

   2. en plus des limites précitées au point (a) ci-dessus, une assurance de responsabilité civile d'un montant au moins égal à :

      1. 1 000 000 $, si la masse maximale admissible au décollage de l'aéronef est inférieure à 3 402 kg (7 500 livres);

      2. 2 000 000 $, si la masse maximale admissible au décollage de l'aéronef est supérieure à 3 402 kg (7 500 livres), mais inférieure à 8 165 kg (18 000 livres); et,

      3. 2 000 000 $ plus un montant déterminé en multipliant 68 $ par le nombre de kilogrammes au-dessus de la limite supérieure permise de 8 165 kg (18 000 livres), lorsque la masse maximale admissible au décollage de l'aéronef est supérieure à 8 165 kg (18 000 livres).

2. Les passagers employés de l'entrepreneur n'ont pas à être couverts par l'assurance prescrite au paragraphe 1.a) si les demandes en dommages-intérêts de ces passagers contre l'entrepreneur sont régies par une loi sur l'indemnisation des accidents du travail.

3. La police d'assurance de l'entrepreneur doit comprendre les éléments suivants :

   1. Assuré additionnel : Le Canada est désigné comme assuré additionnel, mais seulement en ce qui concerne les responsabilités qui peuvent découler de l'exécution du contrat par l'entrepreneur. L'intérêt du Canada en tant qu'assuré additionnel devrait se lire comme suit: Le Canada, représenté par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

   2. Avis d'annulation: L'assureur s'efforcera de donner à l'autorité contractante un avis écrit de trente (30) jours en cas d'annulation de la police.

   3. Responsabilité réciproque/Séparation des assurés : Sans augmenter la limite de responsabilité, la police doit couvrir toutes les parties assurées dans la pleine mesure de la couverture prévue. De plus, la police doit s'appliquer à chaque assuré de la même manière et dans la même mesure que si une police distincte avait été émise à chacun d'eux.

   4. Responsabilité contractuelle générale : La police doit, sur une base générale ou par renvoi explicite au contrat, couvrir les obligations assumées en ce qui concerne la responsabilité contractuelle

   5. Droits de poursuite: Conformément à l'alinéa 5 d) de la Loi sur le ministère de la Justice, L.R.C. 1993, ch. J-2, art. 1, si une poursuite est intentée par ou contre le Canada et que, indépendamment de la présente clause, l'assureur a le droit d'intervenir en poursuite ou en défense au nom du Canada à titre d'assuré additionnel désigné en vertu de la police d'assurance, l'assureur doit communiquer promptement avec le Procureur général du Canada, par lettre recommandée ou par service de messagerie, avec accusé de réception, pour s'entendre sur les stratégies juridiques.

      Pour la province de Québec, envoyer à l'adresse suivante :
      
      Directeur
      Direction du droit des affaires
      Bureau régional du Québec (Ottawa)
      Ministère de la Justice
      284, rue Wellington, pièce SAT-6042
      Ottawa (Ontario) K1A 0H8
      
      Pour les autres provinces et territoires, envoyer à l'adresse suivante :
      
      Avocat général principal
      Section du contentieux des affaires civiles
      Ministère de la Justice
      234, rue Wellington, Tour de l'Est
      Ottawa (Ontario) K1A 0H8

      Une copie de cette lettre doit être envoyée à l'autorité contractante à titre d'information. Le Canada se réserve le droit d'intervenir en codéfense dans toute poursuite intentée contre le Canada. Le Canada assumera tous les frais liés à cette codéfense. Si le Canada décide de participer à sa défense en cas de poursuite intentée contre lui et qu'il n'est pas d'accord avec un règlement proposé et accepté par l'assureur de l'entrepreneur et les plaignants qui aurait pour effet de donner lieu à un règlement ou au rejet de l'action intentée contre le Canada, ce dernier sera responsable envers l'assureur de l'entrepreneur pour toute différence entre le montant du règlement proposé et la somme adjugée ou payée en fin de compte (coûts et intérêts compris ou en sus) au nom du Canada.

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COUVERTURE DES BIENS EN COURS DE TRANSPORT

Il incombera à l'utilisateur désigné de déterminer la valeur des biens à transporter et de communiquer avec l'entrepreneur afin de déterminer si une assurance supplémentaire est requise pour couvrir la perte de biens de l'État ou un dommage subi par ceux-ci pendant que l'entrepreneur en a la garde, le contrôle ou la responsabilité.

L'utilisateur désigné doit fournir à l'entrepreneur une estimation juste et raisonnable de la valeur des biens à transporter. En cas de perte ou de dommage, cette valeur servira à indemniser le Canada selon la base d'évaluation (valeur de remplacement, valeur agréée, valeur réelle en espèces) des biens telle qu'établie entre l'utilisateur désigné et l'entrepreneur.

D'après la valeur estimative indiquée à l'entrepreneur par l'utilisateur désigné, il appartiendra à l'entrepreneur de déterminer si sa protection d'assurance actuelle est suffisante pour couvrir la base d'évaluation des biens en cas de perte ou de dommage. Au besoin, il incombera à l'entrepreneur d'obtenir la protection d'assurance supplémentaire requise.

L'entrepreneur doit confirmer par écrit à l'utilisateur désigné que l'assurance supplémentaire sera obtenue ou que son assurance actuelle couvre la valeur estimative, selon le cas.

Le coût de toute assurance supplémentaire doit figurer comme article distinct sur la facture et sera payé par l'utilisateur désigné, et la facture doit être accompagnée d'une documentation à l'appui.

ASSURANCE TOUS RISQUES DES BIENS EN COURS DE TRANSPORT

L'entrepreneur doit contracter et maintenir une assurance tous risques pour les biens en cours de transport relativement aux biens de l'État dont il a la responsabilité, la garde ou le contrôle, pour tous les moyens de transport pertinents. Les biens de l'État doivent être assurés selon la valeur estimative et la base d'évaluation (valeur de remplacement, valeur agréée, valeur réelle en espèces) des biens telles qu'établies avec l'utilisateur désigné.

Aux fins de la police d'assurance relative aux biens en cours de transport, la limite d'assurance et la base d'évaluation doivent faire l'objet d'une négociation chaque fois que l'entrepreneur est engagé par le gouvernement du Canada pour des services d'affrètement d'aéronef lorsque l'affrètement comprend des biens de l'État.

Demandes d'indemnité : Il incombe à l'entrepreneur de superviser, d'examiner et de documenter les cas de perte de biens du gouvernement ou de dommages subis par ces derniers pour faire en sorte que les demandes d'indemnité soient correctement établies et que le Canada reçoive les sommes qui lui sont dues, en proportion de ses droits.

Les clauses suivantes doivent faire l'objet d'un avenant dans la police d'assurance :

1. Avis de résiliation : L'assureur s'engage à informer par écrit l'autorité contractante de toute résiliation de police ou de tout changement apporté à la protection, et ce, au moins trente (30) jours à l'avance.

2. Bénéficiaire des indemnités: Le gouvernement du Canada en proportion de ses droits ou selon les directives qu'il peut donner.

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ANNEXE "D" - RAPPORT D'UTILISATION

Voir le formulaire MS Excel à remplir : Annexe D - Rapport d'utilisation.xlsx

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